Juriste – Commande publique et affaires juridiques (F/H)

Vous occupez un poste transversal combinant expertise juridique dans les compétences exercées par la ville (passation de marchés, instances, assurances, RH…). Vous assurez la sécurisation juridique des actes de la collectivité et garantissez les actes juridiques du cycle de la commande publique. 

• Missions juridiques 
  •    Assistance et conseil juridique auprès des élus, de la direction générale et des services ; identification et alerte sur les risques juridiques ; sécurisation des décisions et des actes de la collectivité 
  •    Rédaction et contrôle des actes juridiques de la collectivité : arrêtés, décisions, délibérations, contrats, conventions ; visa préalable des actes avant signature et télétransmission au contrôle de légalité 
  •    Gestion des précontentieux et contentieux : analyse des risques, gestion des réclamations, rédaction des mémoires, défense de la collectivité devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel) 
  •    Administration du logiciel Web-Délib : décisions, arrêtés, délibérations, contrôle de légalité, diffusion 
  •    Veille réglementaire et jurisprudentielle en droit public local ; information des services et de la direction sur les évolutions législatives et règlementaires ayant un impact sur la collectivité 
  •    Fonction de correspondant RGPD, en lien avec le CDG35 
  •    Participation à la préparation des séances du Conseil municipal et aux instances consultatives (CCSPL, CAO) ; rédaction des rapports et notes de synthèse à l’attention des élus 

• Missions marchés publics 
  •    Conseil aux services sur le choix de la procédure adaptée, la définition de l’allotissement et les délais réglementaires ; alerte sur les risques de fractionnement illicite 
  •    Rédaction et sécurisation juridique de l’ensemble des pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE) : règlement de la consultation (RC), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), acte d’engagement ; validation du DCE avant publication 
  •    Pilotage de la procédure de passation : publication de l’avis de marché, gestion de la période de consultation (réponses aux questions des candidats via le profil acheteur), réception et ouverture des plis dématérialisés 
  •    Analyse juridique des candidatures et des offres ; élaboration de la grille de notation multicritères ; rédaction du rapport d’analyse et de la décision d’attribution ; conduite éventuelle de la négociation (MAPA) 
  •    Notification au titulaire et envoi des lettres de rejet aux candidats non retenus ; respect du délai de stand-still ; publication des résultats le cas échéant 
  •    Suivi juridique de l’exécution des marchés : rédaction et contrôle des avenants, application des pénalités contractuelles, gestion des réclamations titulaires 
  •    Gestion des précontentieux et contentieux de la commande publique (référé précontractuel et contractuel, recours de plein contentieux) ; défense de la collectivité devant les juridictions administratives 
  •    Clôture administrative des marchés : contrôle du décompte final, archivage réglementaire de l’ensemble des pièces contractuelles (conservation 10 ans) 
  •    Veille réglementaire et jurisprudentielle sur la commande publique ; information des services et de la direction sur les évolutions du Code de la commande publique

• Missions assurances 
  •    Gestion et optimisation du portefeuille d’assurances de la collectivité (dommages aux biens, responsabilité civile générale, flotte automobile, protection juridique, risques statutaires) ; suivi des échéances contractuelles et des renouvellements 
  •    Déclaration, instruction et suivi des sinistres et réclamations ; relations avec les compagnies, courtiers et experts 
  •    En lien avec un AMO, pilotage de la procédure de mise en concurrence pour les marchés d’assurances ; analyse comparative des garanties offertes ; suivi des indemnisations et contrôle de leur bonne exécution 
  •    Conseil aux services sur la couverture assurantielle et la prévention des risques 
  •    Analyse des responsabilités encourues par la collectivité ; contribution à la politique de maîtrise des risques en lien avec la direction 
• Missions archives 
  •    Organisation et gestion des archives de la collectivité : collecte, classement, conservation et élimination réglementaire 
  •    Élaboration et suivi des tableaux de gestion et des bordereaux de versement et d’élimination 
  •    Archivage des actes administratifs, délibérations et marchés publics ; relation avec les Archives départementales d’Ille-et-Vilaine 
  •    Conseil et accompagnement des services dans l’archivage et la dématérialisation, dans le respect du Code du patrimoine